--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-changer-le-nom-de-sa-societe/ title: "Changement de nom de société : comment faire ?" description: "Le nom d'une société constitue un élément central de son identité, à la fois juridique et commerciale. Il peut pourtant arriver, pour des raisons économiques, marketing ou stratégiques, qu'il ne corresponde plus à la réalité de l'entreprise. Changer le nom de sa société est alors une opération encadrée par des règles précises, qui suppose de vérifier la disponibilité du nouveau nom, de faire adopter la décision par les associés, puis d'accomplir plusieurs formalités auprès du greffe et du Guichet unique." seo: title: "Changement de nom de société : comment faire ?" description: "Toutes les étapes pour changer le nom de votre société : disponibilité, statuts, annonce légale et déclaration au Guichet unique." slug: "comment-changer-le-nom-de-sa-societe" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/MzpjIFANL9VzFmJYvtzBf/ccc182aadce7d58e97409c5b77a3c029/8f7679d5-63b5-4755-af21-a6ec8395fe8f_Comment_changer_le_nom_de_sa_soci-C3-A9t-C3-A9_-282-29.jpg" alt: "" width: 6016 height: 3056 wordCount: 1365 readingTime: 7 cta: "" category_slug: "comptabilite-social-et-juridique" category_title: "Comptabilité, social et juridique" author_slug: "benjamin-plateau" author_name: "Benjamin Plateau" author_job: "Operations Manager" author_bio: "Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6kglyCGYpVNBfbL6wADSHU/0d76e1952579586677e826fde54a119e/benjamin-plateau.webp" alt: "Photo de profil de Benjamin Plateau" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/benjamin-plateau-1a3454a0/" resource_slug: "" publishedAt: "2022-10-13T00:00:00.000Z" updatedAt: "2026-09-08T13:47:41.812Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - La dénomination sociale est le nom officiel d’une entreprise inscrite au RCS, tandis que le nom commercial et l’enseigne commerciale servent à identifier l’entreprise auprès des clients. - Un changement de nom de société peut être nécessaire en raison de conflits de noms, de fusions, d’évolutions stratégiques ou de besoins marketing. - Le processus de changement implique vérifier la disponibilité du nouveau nom, modifier les statuts, publier un avis légale et déclarer sur le Guichet unique. :: Le nom d'une société constitue un élément central de son identité, à la fois juridique et commerciale. Il peut pourtant arriver, pour des raisons économiques, marketing ou stratégiques, qu'il ne corresponde plus à la réalité de l'entreprise. **Changer le nom de sa société** est alors une opération encadrée par des règles précises, qui suppose de vérifier la disponibilité du nouveau nom, de faire adopter la décision par les associés, puis d'accomplir plusieurs formalités auprès du greffe et du Guichet unique. Avant de se lancer, il est utile de bien distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale, car chacun répond à un régime différent. ## L'identification d'une société : dénomination sociale, nom commercial et enseigne Avant d'entamer un changement de nom de société, il convient de distinguer **trois notions souvent confondues**, qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Cette distinction est d'ailleurs la même que celle à connaître au moment de [choisir le nom de son entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/trouver-un-nom-dentreprise/), lors de sa création. ### Dénomination sociale La dénomination sociale est **le nom officiel sous lequel une société est immatriculée** au registre du commerce et des sociétés. Elle figure sur l'ensemble des documents juridiques, administratifs et financiers de l'entreprise, ainsi que sur son [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/). Contrairement au nom commercial, elle doit être **unique** et est obligatoirement mentionnée dans les statuts de la société. ### Le nom commercial Le nom commercial est **le nom sous lequel une entreprise exerce son activité** et se fait connaître de sa clientèle. Il n'a pas besoin d'être unique et peut, dans certains cas, être utilisé par plusieurs entreprises différentes. Le changement du nom commercial ne suit pas les mêmes règles que la modification de la dénomination sociale. ### Enseigne commerciale L'enseigne commerciale est **le nom affiché sur les locaux** où l'entreprise exerce son activité. Elle est souvent visible sur la devanture d'un magasin ou d'un bureau et participe à la visibilité de l'entreprise auprès du public. Elle peut être identique au nom commercial, sans que cela soit obligatoire. | **Notion** | **Rôle** | **Doit être unique** | **Formalités en cas de changement** | | --- | --- | --- | --- | | Dénomination sociale | Non officiel inscrit au RCS | Oui | Décision des associés, modification des statuts, annonce légale, déclaration au Guichet unique | | Nom commercial | Nom commercial | Non | Généralement aucune, sauf clause contraire dans les statuts | | Enseigne commerciale | Nom affiché sur les locaux | Non | Généralement aucune, sauf clause contraire dans les statuts | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Dans le langage courant, le terme "[raison sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/)" est souvent employé comme synonyme de dénomination sociale. Au sens strict cependant, la raison sociale ne concerne **que les sociétés civiles** (SCI, SCP, SNC, etc.), tandis que la dénomination sociale s'applique **aux sociétés commerciales** comme la SARL, la SAS ou la SA. :: ## Changer de nom de société : pour quelle raison ? Le changement de nom de société est une décision stratégique qui répond le plus souvent à l'une des situations suivantes. ### Un conflit avec un nom existant ou protégé La découverte qu'**un nom identique ou trop similaire est déjà utilisé** par une autre entreprise pousse fréquemment les dirigeants à changer de nom de société. Cette situation expose en effet à un risque d'action en justice pour concurrence déloyale, avec la possibilité pour l'entreprise concurrente de réclamer des dommages et intérêts. Pour l'éviter, il est recommandé de vérifier au préalable la disponibilité du nom envisagé et de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un [dépôt de marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/) protégé, en évitant les [erreurs les plus courantes](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/depot-de-marque-6-erreurs-a-ne-pas-commettre/) à ce sujet. ### Une fusion ou une acquisition Lorsqu'une entreprise [fusionne avec une autre entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-acquisition/) ou [se fait racheter par une autre société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-absorption/), un changement de nom permet de **refléter la nouvelle structure** et de **marquer une nouvelle étape** dans son développement. Le nouveau nom peut aussi contribuer à **créer une identité commune** entre les entités regroupées et à renforcer leur présence sur le marché. ### Une évolution de l'activité ou de la stratégie Au fil du temps, une entreprise peut diversifier ses services, s'implanter sur de nouveaux marchés ou faire évoluer son positionnement. Changer de nom de société permet alors de **mieux représenter cette évolution** et d'**aligner l'identité de l'entreprise avec ses nouveaux objectifs**. Cela peut également faciliter **l'accès à une nouvelle clientèle**. ### Une volonté de renouveler son image Une entreprise peut aussi décider de changer de nom pour des raisons purement marketing, afin de **se démarquer de la concurrence**, de **moderniser son image** ou de **corriger une perception négative** auprès du public. Un nouveau nom peut ainsi redonner une dynamique à l'entreprise et la rendre plus attractive aux yeux de ses clients comme de ses partenaires. Quelle que soit la raison retenue, un changement de nom de société implique à la fois **des démarches administratives et juridiques**, et **un effort de communication** pour que les parties prenantes comprennent et acceptent cette évolution. ## Comment changer le nom de sa société : les étapes à suivre Une fois la décision prise, le changement de nom de société suit une procédure proche, dans sa logique, de celle observée lors de la [création d'une entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/) : vérification préalable, formalités juridiques, puis déclaration administrative. ### 1\. Vérifier la disponibilité du nouveau nom Avant d'entamer les démarches, il est indispensable de **vérifier que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé ou protégé**. Si le nouveau nom ressemble trop à celui d'une entreprise existante, l'entreprise s'expose à une action en concurrence déloyale. Cette vérification peut être réalisée gratuitement sur l'[annuaire des entreprises](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/), ainsi que sur la base de données de l'INPI, pour s'assurer qu'aucun dépôt de marque n'entre en conflit avec le nom choisi. ### 2\. Faire adopter la décision par les associés La décision de changer le nom d'une société relève des associés ou des actionnaires, réunis en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/) extraordinaire. Pour une SARL, l'[article L.223-30 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799345) prévoit que les modifications statutaires, dont fait partie le changement de dénomination sociale, doivent être **adoptées à la majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés**. Cette décision est ensuite formalisée dans un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/), qui doit être signé par les associés présents et conservé par la société. ### 3\. Modifier les statuts La dénomination sociale figurant obligatoirement dans les [statuts de la société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/), sa modification implique de mettre à jour ce document afin qu'il reflète le nouveau nom choisi. Cette étape est réalisée lors de la même assemblée générale extraordinaire que celle ayant validé la décision de changement. À ne pas confondre avec un [changement de statut juridique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/changement-statut-juridique/), qui consiste à transformer la forme sociale de l'entreprise, par exemple d'une SARL vers une SAS, et non simplement à en modifier le nom. ### 4\. Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales L'entreprise doit ensuite **publier un avis de modification dans un journal d'**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/) **habilité**, afin d'informer les tiers de ce changement. Cet avis doit notamment mentionner l'ancienne dénomination sociale, le montant du [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/) et le numéro d'immatriculation de la société. ### 5\. Déclarer le changement sur le Guichet unique La dernière étape consiste à déclarer officiellement le changement de nom auprès de l'administration. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s'effectue exclusivement **sur le portail du Guichet unique des formalités des entreprises**. Le dossier doit comprendre une copie des statuts mis à jour ainsi que le certificat de publication de l'avis dans un journal d'annonces légales. En application de l'[article L.123-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219295), c'est cette publication qui rend le changement de dénomination sociale opposable aux tiers, notamment via sa parution automatique au Bodacc. Ce numéro d'immatriculation reste par ailleurs indépendant de la [différence entre numéro SIRET et numéro SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/), qui eux ne sont pas affectés par le changement de nom. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le numéro SIRET de l'entreprise ne change pas lors d'un simple changement de dénomination sociale. Selon service-public.gouv.fr, un changement de raison sociale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'entraîne pas la création d'une nouvelle entité juridique, le numéro SIREN restant alors inchangé. Seul un changement d'adresse du [siège](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/) ou d'un établissement peut entraîner la modification du numéro SIRET. ::