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Dernière mise à jour le · 8 min
Résumé de l’article
La SCI permet à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dans un cadre juridique stable.
Elle se décline en plusieurs formes (familiale, de gestion, d’attribution, etc.) selon les objectifs des associés.
Sa création nécessite plusieurs démarches : rédaction des statuts, désignation du gérant, publication d’une annonce légale et immatriculation au RCS.
La SCI offre des avantages en matière de gestion, de transmission et de protection du patrimoine, mais implique aussi des obligations administratives et comptables.
La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés selon la stratégie fiscale des associés.
La SCI attire de plus en plus d’investisseurs qui souhaitent gérer un bien immobilier à plusieurs. Vous avez déjà entendu parler de cette structure mais vous ne savez pas vraiment comment elle fonctionne, ni si elle est adaptée à votre projet ?
Ce guide clair et complet vous explique tout : définition, fonctionnement, fiscalité, avantages, limites et cas pratiques. Dans cet article, vous découvrirez comment la SCI peut devenir un outil efficace pour organiser, transmettre et optimiser votre patrimoine immobilier.
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société créée par au moins deux personnes dans le but d’acheter, gérer ou transmettre un ou plusieurs biens immobiliers. Juridiquement, elle est encadrée par l’article 1832 du Code civil, qui précise que deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Contrairement aux sociétés commerciales, une SCI n’a pas pour objectif de générer des bénéfices via une activité commerciale. Elle sert avant tout à dissocier la propriété du bien (appartenant à la société) de celle des associés (détenteurs de parts sociales). Elle se distingue ainsi de l’indivision, où chaque personne détient directement une quote-part du bien. La SCI offre une structure plus stable et souple pour gérer un patrimoine immobilier commun.
Il existe plusieurs formes de SCI, adaptées à différents projets immobiliers :
SCI familiale : elle permet aux membres d’une même famille de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, souvent pour préparer une transmission patrimoniale.
SCI de gestion ou de location : utilisée pour détenir et administrer un patrimoine immobilier (par exemple des logements destinés à la location).
SCI d’attribution : elle a pour but de construire ou acquérir un bien, puis de le répartir entre les associés sous forme de lots.
SCI de jouissance à temps partagé : permet à chaque associé de profiter du bien pendant une période définie dans l’année (notamment pour les résidences secondaires).
SCI de construction-vente (SCCV) : contrairement aux autres, elle permet de construire un bien immobilier en vue de le revendre.
Chaque type de SCI répond à des besoins spécifiques et doit être choisi en fonction de l’objectif poursuivi.
Une fois constituée, la SCI devient une personne morale distincte de ses associés. Ces derniers détiennent des parts sociales en fonction de leurs apports, qu’ils soient en numéraire (argent) ou en nature (apport d’un bien immobilier).
La gestion quotidienne de la SCI est confiée à un gérant, désigné dans les statuts ou par une assemblée des associés. Les grandes décisions (vente d’un bien, modification des statuts, etc.) se prennent collectivement lors d’assemblées générales.
En résumé, une SCI fonctionne comme une société classique, mais avec un objectif immobilier et patrimonial.
Créer une SCI permet de faciliter la gestion d’un bien détenu à plusieurs et d’anticiper une éventuelle transmission. Elle est particulièrement adaptée pour :
Éviter les blocages liés à l’indivision
Protéger le patrimoine familial
Optimiser la succession en transmettant des parts sociales plutôt que des biens immobiliers directement
La création d’une SCI passe par plusieurs étapes clés. Voici un guide détaillé des démarches à suivre.
La première étape dans la création d’une SCI consiste à rédiger les statuts de la société. Ce document fondateur établit les règles de fonctionnement de la SCI, telles que :
La répartition des parts sociales entre les associés ;
Les pouvoirs du ou des gérants ;
Les modalités de prise de décision ;
L’objet social de la SCI, qui doit être exclusivement la gestion de biens immobiliers.
Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils régissent l’ensemble des relations entre les associés ainsi que la gestion de la société. Il est conseillé de faire appel à un notaire ou un avocat spécialisé pour cette étape, afin d’éviter tout conflit ou ambiguïté qui pourrait surgir par la suite.
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Les associés doivent réaliser leurs apports à la SCI, en fonction de ce qui a été prévu dans les statuts. Ces apports peuvent être :
En numéraire : il s’agit d’apports en argent, que les associés versent sur le compte bancaire de la SCI.
En nature : il peut s’agir d’un bien immobilier ou de tout autre bien ayant une valeur monétaire.
En contrepartie de ces apports, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à sa contribution. La répartition des parts déterminera ensuite les droits de vote de chacun lors des décisions collectives.
La gestion d’une SCI est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par une assemblée générale des associés. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société : il signe les contrats, gère les relations avec les locataires, et prend les décisions nécessaires au quotidien.
Le gérant peut être un des associés ou une personne extérieure à la SCI. Sa rémunération (si elle existe) et l’étendue de ses pouvoirs doivent être clairement définies dans les statuts pour éviter tout malentendu ou abus.
Une fois les statuts signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit comporter certaines informations, comme le nom de la SCI, son objet, l’adresse de son siège social, ainsi que l’identité des associés et du gérant.
Cette formalité est indispensable pour officialiser la création de la SCI et la rendre opposable aux tiers.
La dernière étape consiste à immatriculer la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier inclut :
Un exemplaire des statuts signés par les associés
Le formulaire M0 complété, qui est le document officiel de demande d’immatriculation
L’attestation de parution de l’annonce légale
La preuve de la domiciliation de la société (contrat de bail, attestation de domiciliation, etc.)
Une fois l’immatriculation effectuée, la SCI obtient un numéro SIRET et une existence juridique. Elle est alors prête à fonctionner et à gérer son patrimoine immobilier.
Par défaut, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé sur la part de revenus locatifs correspondant à ses parts sociales. Dans ce cas, la SCI est dite transparente fiscalement.
Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix permet, par exemple, de déduire l’amortissement des biens immobiliers, mais il entraîne une fiscalité plus lourde en cas de revente. L’option est irrévocable : il est donc essentiel de bien mesurer les conséquences avant de choisir.
Les frais de création varient selon le niveau d’accompagnement choisi. Voici les tarifs avec Clementine.fr :
Un associé peut décider de quitter la SCI ou les associés peuvent souhaiter la dissoudre. Voici les principales options :
Cession de parts sociales : les parts peuvent être vendues à un autre associé ou à un tiers, sous réserve de l’accord des autres associés.
Dissolution et liquidation : elle met fin à la société et répartit les biens entre les associés.
Fiscalité : la sortie ou la vente peut générer une plus-value imposable selon le régime fiscal choisi (IR ou IS).
La SCI offre de nombreux avantages, à la fois juridiques, patrimoniaux et fiscaux.
Contrairement à l’indivision, où chaque décision doit être unanime, la SCI permet de prévoir les règles de fonctionnement dans les statuts. Cela évite les blocages et simplifie les prises de décision entre associés.
Les associés peuvent transmettre progressivement leurs parts sociales à leurs enfants ou à leur conjoint, plutôt que le bien lui-même. Cela permet de réduire les droits de succession et d’anticiper la transmission tout en conservant le contrôle.
La SCI possède la personnalité morale : le bien appartient à la société, non aux associés directement. En cas de difficultés, les créanciers doivent d’abord s’adresser à la SCI avant de pouvoir solliciter les associés.
De plus, la responsabilité est indéfinie mais non solidaire : chacun répond des dettes à hauteur de ses parts.
Enfin, les parts sociales offrent une certaine discrétion patrimoniale, car elles sont plus difficiles à saisir qu’un bien détenu en nom propre.
La SCI facilite la mise en commun de capitaux entre associés et augmente la capacité d’emprunt auprès des banques. Elle constitue un excellent outil pour investir collectivement dans l’immobilier locatif.
La SCI présente aussi quelques contraintes à connaître avant de se lancer.
Sa création et son fonctionnement impliquent des démarches juridiques plus lourdes qu’une simple indivision : rédaction de statuts, publication d’annonce légale, dépôt au greffe, assemblées générales, etc.
En cas d’imposition à l’IS, la SCI doit tenir une comptabilité complète et produire des comptes annuels, souvent avec l’aide d’un expert-comptable.
Les associés sont indéfiniment responsables des dettes, proportionnellement à leurs parts. Même si le bien est au nom de la société, cela peut représenter un risque en cas d’endettement excessif.
La SCI ne peut pas exercer d’activité commerciale (comme la location meublée professionnelle), sous peine d’être requalifiée en société commerciale.
La SCI nécessite au minimum deux associés. Cependant, elle peut devenir unipersonnelle temporairement si un associé rachète toutes les parts. Il faut alors régulariser la situation dans un délai d’un an.
La SCI familiale permet d’organiser et de faciliter la transmission d’un bien entre membres d’une même famille, tout en évitant les blocages de l’indivision.
Mettre sa résidence principale en SCI peut faciliter la transmission aux héritiers et protéger le conjoint survivant, mais cette stratégie doit être étudiée au cas par cas.
Article écrit par Clementine
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