Code APE 9609z : tout ce que vous devez savoir

Dernière mise à jour le 11 septembre 2024 · 4 min

Le code APE 9609z, attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise, est un élément clé pour identifier l'activité principale d'une structure et déterminer la convention collective applicable. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu'est le code APE 9609Z, son rôle et ses implications.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Un code APE, ou code d'Activité Principale Exercée, est un identifiant attribué à chaque entreprise ou travailleur indépendant en France pour décrire son activité principale. Délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation, il permet de classer les entreprises selon leur secteur d’activité. Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, sert à des fins statistiques et administratives, facilitant ainsi la gestion et le suivi des entreprises par les autorités. Cependant, il n'a pas d'impact juridique direct sur les obligations fiscales ou légales de l'entreprise.

Qu’est-ce que le code APE 9609Z ?

Le code APE 9609Z est un élément qui est attribué à un certain type d’activité. Il est désigné comme étant les “autres services personnels n.c.a”. Où l'abréviation “n.c.a” signifie “non classés ailleurs”. Pour que vous puissiez mieux comprendre, voici une liste de quelques métiers concernés par le code. Nous y retrouvons :

• Des tatoueurs

• Des sophrologues

• Des micro-entrepreneurs

• Des voyants

• Des astrologues

• Le service à la personne

• Des professions libérales

À savoir : Si vous souhaitez avoir votre code, vous pourrez demander un avis de situation sur le site de l’INSEE. Une fois sur le site, il ne vous restera plus qu’à insérer votre numéro SIREN.

Les assurances à avoir lorsqu’on dispose du code APE 9609Z ?

Avant que nous n’allions plus loin, il est important pour nous que vous sachiez qu’aucune profession concernant l’APE 9609Z n’impose un certain type d’assurance de façon obligatoire. Ceci est principalement dû au fait que les métiers qui gravitent autour de ce code ne sont pas réglementés. Cependant, certaines professions libérales doivent souscrire à des assurances en particulier. Ce sont des professions réglementées.

Dans cette partie, nous ne pouvons que vous donner des conseils. Nous vous conseillons premièrement de recourir à une responsabilité civile professionnelle. De cette manière, vous obtiendrez une couverture pour les dommages matériels, immatériels et corporels. Dans le cas où vous possédez des locaux et du gros matériel, nous vous invitons à recourir aux assurances à multirisques professionnelles. Elles vous permettront de couvrir vos biens mobiliers et immobiliers.

Quelle est l’utilité des codes APE et NAF ?

Comme mentionné plus haut, les codes APE et NAF sont similaires. Ils renvoient tous deux à votre activité principale. Il n’existe pas donc de différences à proprement dit de ces deux éléments. Si le principe est le même, ce qui pourrait caractériser leur différence se trouve au niveau de leur émetteur. Le code NAF est émis par la nomenclature d’activité française tandis que le code APE est émis par l’INSEE. Dès lors, ces codes vont impacter plusieurs aspects. Les principaux sont les suivants :

• Les organismes paritaires collecteurs qui sont les vôtres

• Les conventions collectives selon lesquelles vous dépendez

• Vos obligations en matière d’assurance

Ces codes sont également des moyens d’identifications efficaces dans la reconnaissance de l'activité principale de votre entreprise.

Quel est le rôle du code APE 9609z pour les professions libérales ?

Le rôle du code APE 9609Z pour les professions libérales est de définir l'activité exercée, en particulier pour celles qui ne relèvent pas d'autres catégories spécifiques. Il permet de déterminer la caisse de retraite à laquelle un indépendant est affilié. 

Les professions libérales sont rattachées à des caisses de retraite spécifiques en fonction de leur activité et le code APE 9609Z contribue à cette classification. Ce code est donc essentiel pour l'identification et l'organisation des cotisations sociales et retraite des professions libérales.

Quelles sont les conventions collectives nationales pour le code APE 9609Z ?

Le code APE 9609Z peut prendre en charge plusieurs conventions collectives. En fonction de votre activité réelle, la convention collective nationale exacte qui s'applique à votre activité va être déterminée. Ceci se déroule de cette manière parce que le code APE, ne possède aucune valeur juridique. Veuillez noter que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par les conventions collectives étant donné qu’ils possèdent déjà le statut de TNS (Travailleur non salarié).

À savoir : Aucune demande n’est nécessaire pour pouvoir vous faire enregistrer sous le code APE 9609Z. L’activité principale de votre entreprise, mentionnée sur les formulaires d’immatriculation lors de leur remplissage, détermine votre code qui vous est attribué automatiquement.